CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à compter du 13 mars 2024

PRO RACE CAR, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 987 712 056 RCS Nîmes, dont le siège social est situé à Bagnols-sur-Cèze (30200), numéro de TVA intracommunautaire FR65 987 712 056, courriel : contact@proracecar.com, site internet : www.proracecar.com, ci-après désignée « Pro Race Car ».

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des ventes et prestations proposées par Pro Race Car, notamment les stages de pilotage, initiations, perfectionnements, baptêmes passager, coachings personnalisés, prestations avec véhicule personnel du client, locations ou mises à disposition de véhicules de compétition, journées privées, évènements d’entreprise, prestations d’écurie, options vidéo et bons cadeaux.

Elles s’appliquent aux commandes conclues sur le site internet, par courrier électronique, par téléphone, sur place, par devis, contrat de location ou tout autre support accepté par Pro Race Car.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un contrat, une confirmation de réservation ou un règlement spécifique de circuit complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.

ARTICLE 2 — ACCEPTATION ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant toute commande, le client reconnaît avoir reçu ou pu consulter les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, les modalités de paiement, les conditions de réservation, d’annulation et de report, les restrictions d’âge, de permis, de licence, de taille, de poids et de morphologie, ainsi que les risques inhérents au pilotage automobile.

La validation d’une commande, la signature d’un devis, le paiement total ou partiel, l’utilisation d’un bon cadeau ou la participation à une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lorsqu’une prestation est achetée pour un tiers, l’acheteur s’engage à lui transmettre les présentes CGV, la convocation et toutes les consignes utiles. Il demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le contenu exact de chaque prestation est défini sur le site internet, le bon de commande, le bon cadeau, le devis ou le contrat. Les photographies, vidéos, décorations des véhicules, partenaires visibles, ordre de passage, composition des groupes et horaires sont présentés à titre indicatif.

Les véhicules sportifs et de compétition sont soumis à des contraintes techniques importantes. Pro Race Car peut adapter l’organisation, le véhicule, le nombre de tours, la durée ou le programme lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la préservation du matériel, le respect du règlement du circuit ou le bon déroulement de la journée, sous réserve de proposer une prestation de valeur équivalente lorsque cela est possible.

ARTICLE 4 — COMMANDE ET RÉSERVATION

4.1 Modalités de commande

La commande peut être effectuée sur www.proracecar.com, par courrier électronique, par téléphone, directement auprès de Pro Race Car, par acceptation d’un devis ou par utilisation d’un bon cadeau.

Elle devient définitive après encaissement du paiement ou de l’acompte prévu et confirmation écrite de Pro Race Car. Pro Race Car peut refuser une commande en cas d’informations incomplètes, d’incident de paiement, d’indisponibilité, d’impossibilité technique ou de risque pour la sécurité.

4.2 Réservation d’une date

Une demande de réservation ne vaut pas confirmation tant qu’elle n’a pas été validée par écrit. Le client doit réserver suffisamment tôt, les places étant limitées.

4.3 Convocation et horaires

La convocation précise la date, le circuit, l’horaire ou la plage horaire, le point de rendez-vous, les documents et équipements requis. L’heure indiquée est une heure de convocation et non nécessairement l’heure exacte de roulage.

Tout retard peut entraîner une modification de l’ordre de passage, une réduction de la prestation ou une impossibilité de participer. Dans ce cas, aucun remboursement, avoir ni report n’est dû.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande ou sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour les consommateurs et peuvent être présentés hors taxes et toutes taxes comprises pour les professionnels.

Le prix comprend uniquement les éléments expressément mentionnés. Sauf indication contraire, les frais de déplacement, hébergement, repas, carburant, droits de piste, consommables, pneumatiques, dommages, options et vidéo embarquée ne sont pas inclus.

Pro Race Car peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement, chèque et espèces dans les limites légales.

Sauf conditions particulières, les commandes réalisées en ligne sont payables intégralement à la commande. Pour les prestations sur mesure, Pro Race Car peut demander un acompte, des règlements intermédiaires, le solde avant la prestation ainsi qu’une caution ou un dépôt de garantie.

Une commande réglée par chèque n’est définitive qu’après encaissement. Pour un virement, le client doit indiquer la référence de commande.

En cas de défaut de paiement, Pro Race Car peut suspendre ou annuler la réservation. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit le lendemain de l’échéance, au taux prévu par la réglementation ou la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

ARTICLE 7 — BONS CADEAUX

7.1 Validité

Sauf mention contraire, les bons cadeaux sont valables six mois à compter de leur date d’achat. La prestation doit être réservée et réalisée avant la date d’expiration.

La simple prise de contact ne prolonge pas la validité. Le bénéficiaire doit tenir compte du calendrier et réserver suffisamment tôt. L’indisponibilité d’une date préférée ne constitue pas un motif de prolongation lorsque d’autres dates ont été proposées pendant la validité.

7.2 Expiration

À expiration, le bon devient inutilisable et ne donne droit à aucun remboursement, report, échange, avoir ou prolongation automatique. Une prolongation éventuelle ne peut être accordée qu’à titre commercial par Pro Race Car.

7.3 Changement de bénéficiaire ou de formule

Sauf prestation nominative ou restriction particulière, le bénéficiaire peut être remplacé gratuitement avant la prestation, sous réserve que le nouveau bénéficiaire remplisse toutes les conditions. Un changement de formule peut être accepté sous réserve des disponibilités et du paiement de la différence de prix. Aucun remboursement n’est dû si la nouvelle formule est moins chère.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Prestations à date déterminée

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Une réservation à date fixe est donc ferme et définitive.

8.2 Bons cadeaux sans date

Pour un bon cadeau acheté à distance sans réservation simultanée d’une date, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, à condition que le bon n’ait pas été utilisé, qu’aucune date n’ait été définitivement réservée et que l’exécution n’ait pas commencé.

La demande doit être adressée à contact@proracecar.com en identifiant clairement l’acheteur et la commande. Le remboursement intervient selon les délais et modalités légaux.

ARTICLE 9 — ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT

9.1 Demande au moins quinze jours avant

Le client peut demander un report si sa demande parvient à Pro Race Car au moins quinze jours calendaires avant la date prévue. Le report est soumis aux disponibilités, doit rester dans la durée de validité du bon ou de la commande et ne donne lieu à aucun remboursement. Pro Race Car peut limiter ce droit à un seul report.

9.2 Demande moins de quinze jours avant

Toute réservation annulée ou déplacée moins de quinze jours calendaires avant la prestation est non remboursable et non reportable, quel que soit le motif : maladie, blessure, contrainte personnelle ou professionnelle, panne, transport, retard, météo ordinaire, peur, changement d’avis ou absence.

9.3 Absence ou retard

L’absence du participant ou un retard empêchant la prestation entraîne sa perte définitive sans remboursement, avoir ou report.

9.4 Pluie

La pluie, une piste humide, le froid ou la chaleur habituelle ne permettent pas au client d’annuler ou de reporter. Lorsque Pro Race Car maintient la journée, le participant doit se présenter. Le client qui ne vient pas perd sa prestation.

ARTICLE 10 — ANNULATION OU REPORT PAR PRO RACE CAR

Pro Race Car peut reporter, interrompre, adapter ou annuler une prestation lorsque son déroulement sûr est impossible ou excessivement dangereux, notamment en cas de neige, verglas, très fortes pluies, inondation, orage violent, vent extrême, accident, fermeture du circuit, travaux, décision administrative, indisponibilité du personnel indispensable, panne, casse mécanique ou force majeure.

La décision appartient exclusivement à Pro Race Car, au gestionnaire du circuit, au responsable sécurité ou aux autorités compétentes et peut intervenir le jour même.

En cas d’annulation totale avant réalisation, Pro Race Car propose prioritairement un report, un avoir ou, si aucune reprogrammation raisonnable n’est possible, le remboursement de la prestation non réalisée. En cas de réalisation partielle, la solution est déterminée proportionnellement aux circonstances.

Aucune indemnisation n’est due pour les frais indirects : transport, carburant, péage, hôtel, repas, congés, perte de revenus ou préjudice moral.

ARTICLE 11 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

11.1 État de santé

Le participant déclare être en état de santé compatible avec le pilotage ou un baptême à bord d’un véhicule sportif. En cas de doute, il lui appartient de consulter son médecin. Pro Race Car peut refuser toute personne dont l’état apparent crée un risque.

11.2 Taille, poids et morphologie

Les véhicules comportent des sièges baquets rigides, harnais et arceaux. La participation est en principe limitée à 1,90 mètre et 110 kilogrammes. Le respect de ces seuils ne garantit pas l’installation, qui dépend aussi de la morphologie, de la mobilité et du véhicule.

Le client doit signaler avant la commande toute difficulté prévisible. En cas d’incompatibilité non signalée constatée le jour même, Pro Race Car peut proposer une adaptation ou un véhicule équivalent selon disponibilité, sans obligation de remboursement.

11.3 Documents

Le participant doit présenter les documents originaux requis. Copies, photos ou déclarations de perte peuvent être refusées. L’oubli d’un document n’est pas un cas de force majeure.

ARTICLE 12 — ÂGE, PERMIS ET LICENCE

12.1 Journées de stage classiques

Pour piloter lors d’une journée classique, le participant doit avoir au moins dix-huit ans et présenter un permis de conduire original, valide et adapté.

12.2 Participants de seize à dix-sept ans

Un participant âgé d’au moins seize ans peut piloter uniquement lors d’une journée spécifique validée par Pro Race Car, avec une licence sportive valide, une autorisation écrite du représentant légal et la présence du tuteur lorsque cela est requis. Les règles du circuit, de l’organisateur, de la fédération et de l’assureur s’appliquent.

12.3 Baptêmes passager

Aucun permis n’est exigé pour un baptême passager. Les mineurs restent sous l’autorité de leur représentant légal et doivent respecter les restrictions d’âge, taille ou morphologie propres au véhicule.

ARTICLE 13 — ÉQUIPEMENTS ET TENUE

Lorsque nécessaire, Pro Race Car fournit le casque, le dispositif HANS et la combinaison. Les gants ne sont pas fournis sauf mention contraire.

Le participant doit prévoir des chaussures fines, fermées et correctement attachées, ainsi qu’une tenue compatible avec la combinaison. Talons, sandales, tongs et chaussures très épaisses sont interdits.

Pro Race Car peut refuser l’accès au véhicule si la tenue ou l’équipement ne permettent pas une conduite sûre.

ARTICLE 14 — ALCOOL, STUPÉFIANTS ET MÉDICAMENTS

La consommation d’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant la vigilance est strictement interdite avant et pendant la prestation. Le participant ne doit pas prendre de médicament incompatible avec la conduite.

Pro Race Car peut refuser ou interrompre la participation d’une personne présentant des signes d’altération, refusant un contrôle autorisé ou adoptant un comportement inquiétant. La prestation est alors perdue sans remboursement ni report.

ARTICLE 15 — SÉCURITÉ ET COMPORTEMENT

Le participant reconnaît les risques inhérents au sport automobile et s’engage à respecter le briefing, les consignes du moniteur, les drapeaux, les signaux, les règles du circuit et les autres participants.

Le moniteur peut ralentir, interrompre une session, imposer un retour aux stands ou mettre fin définitivement à la participation en cas de comportement dangereux, non-respect des consignes, perte de contrôle, sortie de piste, surrégime, rétrogradage inadapté, usage abusif de la boîte, de l’embrayage ou des freins, refus d’écouter le moniteur, insultes ou mise en danger.

Lorsque l’interruption est imputable au participant, aucun remboursement, report ou dédommagement n’est dû.

ARTICLE 16 — DÉROULEMENT DES STAGES ET BAPTÊMES

La durée globale peut comprendre l’accueil, les formalités, le briefing, l’équipement, les attentes, le roulage, les pauses techniques et le débriefing.

Le participant ne peut exiger de rouler seul, un ordre de passage, un moniteur particulier, une vitesse minimale, un chrono, un dépassement ou des conditions de piste déterminées.

Les baptêmes sont réalisés par un conducteur désigné par Pro Race Car. Le passager doit conserver ses équipements et respecter toutes les consignes.

ARTICLE 17 — INDISPONIBILITÉ OU REMPLACEMENT D’UN VÉHICULE

En cas d’indisponibilité du véhicule prévu, Pro Race Car peut proposer un véhicule comparable ou supérieur, adapter le nombre de tours ou la durée, proposer une prestation équivalente ou un report.

Si une solution de valeur au moins équivalente est proposée et refusée, aucun remboursement n’est dû. Si aucune solution n’est possible, la partie non réalisée peut être reportée ou faire l’objet d’un avoir.

ARTICLE 18 — FRANCHISE DES JOURNÉES DE STAGE CLASSIQUES

Pour les journées de stage classiques avec un véhicule de Pro Race Car, la responsabilité financière du conducteur peut être engagée en cas de dommage dû à une erreur de conduite, une perte de contrôle, une sortie de piste, un choc, une mauvaise utilisation, un comportement dangereux ou le non-respect des consignes.

La participation financière du conducteur est limitée, sauf exclusion particulière, à une franchise maximale de 2 500 euros par évènement. Elle peut couvrir les dommages au véhicule, à ses équipements, au circuit ou aux biens de tiers.

Cette limite ne s’applique pas aux actes intentionnels, à la fraude, à une utilisation non autorisée, à une violation délibérée des consignes ou à une faute d’une particulière gravité, sous réserve des règles impératives applicables.

ARTICLE 19 — CASSE MÉCANIQUE ET MAUVAISE UTILISATION

Une panne ou casse due à l’usure normale, à un défaut préexistant ou à un évènement non imputable au participant reste à la charge de Pro Race Car.

Le participant peut toutefois être tenu responsable d’une panne ou casse résultant d’un surrégime, d’un rétrogradage inadapté, d’une mauvaise sélection de rapport, d’un blocage de boîte, d’un usage anormal de l’embrayage ou des freins, de la poursuite du roulage malgré une alerte, du refus d’appliquer les instructions du moniteur ou d’un comportement volontairement excessif.

L’imputabilité est appréciée au regard d’éléments concordants : vidéo embarquée, échanges dans l’habitacle, données moteur, boîte, GPS, télémétrie, calculateur, rapport du moniteur, constatations et expertise mécanique. Pro Race Car communique les éléments essentiels fondant sa demande.

ARTICLE 20 — COACHING AVEC LE VÉHICULE DU CLIENT

20.1 État du véhicule

Le client reste entièrement responsable du véhicule qu’il apporte. Il garantit qu’il est autorisé à l’utiliser, qu’il est entretenu, adapté, sûr, conforme aux exigences sonores et techniques, et équipé de pneumatiques, freins, fluides et dispositifs de sécurité appropriés.

Tout contrôle visuel de Pro Race Car ne constitue pas une expertise et ne transfère pas la responsabilité de l’état du véhicule.

20.2 Assurance

Le client doit vérifier que son véhicule et son usage sur circuit sont couverts, et souscrire les licences, droits de piste et garanties nécessaires. L’assurance routière habituelle peut exclure le circuit.

20.3 Dommages

Le client assume les risques d’usure, panne, casse ou détérioration de son véhicule liés au roulage, sauf faute directement imputable à Pro Race Car et démontrée. Les conseils du moniteur ne constituent pas une garantie contre la casse.

Lorsque le moniteur doit prendre le volant, les conditions de garde, d’assurance et de responsabilité doivent être validées avant le roulage.

ARTICLE 21 — LOCATION ET MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES DE COMPÉTITION

Toute location ou mise à disposition dans le cadre d’un coaching, d’une journée privée, d’un entraînement ou d’une compétition fait l’objet d’un devis ou contrat spécifique précisant le véhicule, la durée, le circuit, le kilométrage ou temps de roulage, carburant, pneumatiques, consommables, assistance, transport, encadrement, caution, franchise et exclusions.

La caution applicable aux prestations sur mesure est chiffrée individuellement au devis ou au contrat. Elle peut être constituée par empreinte bancaire, chèque, virement, garantie bancaire ou tout autre moyen accepté.

Le conducteur est responsable des dommages résultant d’un accident dont il est responsable, d’une erreur de pilotage, d’une sortie de piste, d’une mauvaise utilisation mécanique, du non-respect des instructions ou d’un comportement dangereux. Il n’est pas responsable d’une défaillance mécanique non imputable à son utilisation.

ARTICLE 22 — VIDÉO EMBARQUÉE

L’option vidéo embarquée est proposée au tarif de 29 euros TTC, sauf offre différente indiquée lors de la commande.

Compte tenu des vibrations, du bruit, de la luminosité, de la température et des contraintes techniques, Pro Race Car ne garantit pas un enregistrement intégral ni une qualité professionnelle constante.

En cas d’absence totale d’enregistrement exploitable due à un incident technique, Pro Race Car rembourse le prix de l’option ou propose un avoir. La défaillance de la vidéo ne remet pas en cause la prestation principale.

Toute réclamation doit être adressée dans les soixante jours suivant la prestation. Les caméras personnelles nécessitent l’autorisation préalable de Pro Race Car et du circuit.

ARTICLE 23 — DROIT À L’IMAGE

Des photographies et vidéos peuvent être réalisées pendant les prestations à des fins de communication, promotion, information, publication sur le site et les réseaux sociaux de Pro Race Car.

Le participant autorise cette utilisation à titre gratuit pour une durée de cinq ans et pour une diffusion mondiale compte tenu d’internet, sauf opposition écrite adressée à contact@proracecar.com, de préférence avant la prestation.

Pro Race Car s’engage à ne pas utiliser les images d’une manière portant atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée. Pour un mineur, l’autorisation du représentant légal est requise pour une exploitation individualisée.

ARTICLE 24 — ACCOMPAGNANTS

L’accès et le nombre d’accompagnants dépendent du circuit et de l’organisation. Ils doivent rester dans les zones autorisées, respecter les consignes et surveiller les mineurs.

Le participant demeure responsable du comportement de ses accompagnants. Les animaux peuvent être interdits. Fumer ou vapoter est interdit à proximité des véhicules, carburants, stands et zones signalées.

ARTICLE 25 — ASSURANCES

Pro Race Car déclare souscrire les assurances nécessaires à son activité conformément à ses obligations et aux exigences des circuits. Les garanties, plafonds, franchises et exclusions dépendent des contrats applicables au jour de la prestation.

Le participant doit vérifier ses propres garanties, souscrire les licences et assurances éventuellement requises et respecter leurs conditions. Le sport automobile et le roulage sur circuit peuvent être exclus des contrats habituels.

Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

ARTICLE 26 — RESPONSABILITÉ DE PRO RACE CAR

Pro Race Car répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte du client, d’informations inexactes, du non-respect des consignes, d’un comportement dangereux, d’un défaut du véhicule du client, d’un tiers, du circuit ou d’un cas de force majeure.

Pro Race Car n’est pas responsable des conséquences liées à un état de santé non déclaré, une morphologie non signalée, un document oublié, un retard, une mauvaise utilisation, une détérioration du véhicule personnel ou la perte et le vol d’effets personnels.

Les limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Pro Race Car ni aux dommages corporels lorsque sa responsabilité est légalement engagée.

ARTICLE 27 — FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un évènement de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, épidémie, guerre, attentat, grève, blocage, fermeture administrative, réquisition ou indisponibilité imposée du circuit.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant l’évènement. Lorsque la prestation devient définitivement impossible, Pro Race Car propose prioritairement un report ou un avoir, sans priver le consommateur de ses droits légaux.

ARTICLE 28 — DONNÉES PERSONNELLES

Pro Race Car traite les données nécessaires à la commande, la réservation, la facturation, l’organisation, la sécurité, les réclamations, le respect des obligations légales et, lorsque cela est autorisé, la communication commerciale.

Les données peuvent inclure l’identité, les coordonnées, la date de naissance, le permis, la licence, les paiements, les informations de sécurité, les photographies, vidéos et données techniques ou télémétriques.

Le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, le cas échéant, portabilité. Il peut les exercer à contact@proracecar.com et saisir la CNIL.

ARTICLE 29 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : SAS PRO RACE CAR, 6 Impasse des Albizzias, 30200 Bagnols-sur-Cèze, ou contact@proracecar.com.

Elle doit préciser l’identité du client, la commande, la date, le véhicule ou la formule, l’objet de la demande et les justificatifs utiles. Elle doit être envoyée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 30 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pro Race Car communiquera au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont elle relève. Ces coordonnées devront être ajoutées aux présentes CGV et au site internet dès la désignation effective du médiateur.

ARTICLE 31 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action.

Pour un consommateur, le litige relève des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Pour un client professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de Pro Race Car, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

ARTICLE 32 — NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 33 — MODIFICATION DES CGV

Pro Race Car peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, assurantielle, commerciale ou technique. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande.

ARTICLE 34 — DOCUMENTS À SIGNER LE JOUR DE LA PRESTATION

Le participant peut être invité à signer une fiche d’inscription, une déclaration de santé, une prise de connaissance des risques, une reconnaissance des consignes, une autorisation parentale, un document relatif au droit à l’image, un état de véhicule, un contrat de location ou une autorisation d’exploitation des données vidéo et télémétriques.

Le refus de signer un document nécessaire à la sécurité, à l’assurance ou à la prestation peut entraîner le refus de participation sans remboursement lorsque cette exigence a été annoncée.

Aucun document ne prive le participant de ses droits légaux ni n’exonère Pro Race Car d’une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation existe, notamment pour un bon cadeau acheté à distance sans date déterminée.

À l’attention de : SAS PRO RACE CAR, 6 Impasse des Albizzias, 30200 Bagnols-sur-Cèze — contact@proracecar.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bon cadeau suivant :

Numéro de commande :

Date de commande :

Description de la prestation :

Nom de l’acheteur :

Adresse :

Adresse électronique :

Date :

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :